Commerce

Dans quel cas faut-il ouvrir un compte professionnel?

Il est important de séparer le compte personnel du compte professionnel pour des raisons de séparation de patrimoines. Quand bien même le compte professionnel n’est pas une obligation pour tous les particuliers, il est cependant recommandé pour certains acteurs du domaine professionnel.

 Dans quel cas l’ouverture d’un compte professionnel est-elle obligatoire ?

Quelle est l’importance d’un Compte Pro ?

Ouvrir un compte professionnel permet d’éviter les confusions relevant du domaine comptable et fiscal. Avec un tel compte, une démarcation nette est effectuée entre les opérations privées et celles professionnelles. On assiste également à une simplification de la gestion de la trésorerie et la facilitation des opérations de contrôle en ce qui concerne la fiscalité. Il arrive que certaines banques opposent un refus catégorique à l’ouverture de compte pro sans aucun justificatif valable.

Dans ce cas, le demandeur peut bénéficier de la procédure « droit au compte ». Selon cette procédure, une banque serait désignée pour abriter le compte professionnel. Par ailleurs, lorsque vous disposez d’un compte pro dédié, vous avez la possibilité de désigner des co-titulaires ou mandataires. Il faut rappeler que ces derniers n’ont néanmoins aucun droit sur votre compte courant. Enfin, vous pouvez profiter des services accessibles aux professionnels en particulier.

Compte Pro : cas d’obligation

Le compte professionnel est une obligation légale pour les professionnels de certains domaines d’activité. Ainsi, il est important de faire l’inventaire de ces secteurs d’activité.

Les micro-entrepreneurs

La loi Sapin II donne l’obligation aux auto-entrepreneurs depuis 2015, de créer un compte séparé au profit de leur entreprise. Cependant, ces professionnels ne sont pas tenus de créer un compte professionnel.

En effet, si les frais de gestion excèdent la capacité de ces entreprises, les autorités peuvent faire l’option d’un compte bancaire personnel. Les entreprises ayant opté pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont quant à elles obligées de créer le compte professionnel.

Les sociétés

Ce type de compte est une obligation légale pour les SAS, SARL, EURL ou SA. Cela est d’ailleurs exigé dès la constitution de la société. Le capital social initial des actionnaires et associés doit être mis sur le compte bancaire de la société. La plupart du temps, les chefs d’entreprise peuvent clôturer ce compte afin de transférer les fonds sur un autre compte (personnel), ce qui n’est pas conseillé.

Les commerçants

Les commerçants sont contraints d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou au bureau de chèques postaux selon l’article L.123-24 du Code du Commerce. Dans ce cas, aussi, le compte pro n’est pas exigé. Les acteurs peuvent recourir à un compte courant dédié aux activités de leur commerce.

Toutefois, les commerçants ont des avantages relatifs au compte professionnel (mise à disposition d’un terminal de payement via la carte bancaire, virements aux salariés et fournisseurs, prêts…).

Artisans et professions libérales

Les artisans et autres professions libérales ne sont aucunement contraints à l’ouverture du compte professionnel par le Code du commerce contrairement aux commerçants. Ils peuvent par ailleurs en ouvrir afin d’assurer la séparation des activités privées et professionnelles.

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